Conditions générales de vente

1. Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif.

En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation et de l’arrêté du 02 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur les salons et foires. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.

2. Devis

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété, ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.

3. Commandes et réassortiment

La commande n’est prise en considération qu’après le versement d’un acompte ( sans escompte ) dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles, chaises, objets ou accessoires vendus et en être responsables que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités des fabricants. Pour l’exécution des mobiliers sur mesure, une tolérance d'un maximum de 2 mm est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

4. Paiement

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Sauf convention contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra en aucun cas, reporter le règlement à la date de livraison du solde de la commande.

5. Garantie

Le consommateur : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.218-9 du code de la consommation; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porte à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

6. Clause de Médiation

Conformément à l'article L;616-1 du code de la consommation, nous informons notre aimable clientèle qu'un médiateur se tient à leur disposition, gratuitement, en cas de litiges. Les coordonnées de l'entité de la Médiation de la Consommation sont : A.M.E. Association Médiation Européenne 11 Place Dauphine 75001 Paris www.mediationconso.com

7. Code de l'environnement

Meubles Lagrange est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR017029. Ce numéro garantit que Meubles Lagrange, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du code de l'Environnement.